Loi sur les contrats des organismes publics et AMP
Vous êtes victime d'une injustice dans le cadre d'un processus de gestion contractuelle (octroi d'un contrat) du centre de services scolaire? Sachez que vous disposez de recours afin de demander correction de cette injustice et d'une protection contre les représailles.
En effet, les articles 37 et suivants de la Loi sur l'autorité des marchés publics, en vigueur depuis le 25 mai 2019, prévoient l'existence de recours permettant à une personne ou une entreprise intéressée par un processus d'adjudication d'un contrat public d'intervenir. Ce recours est encadré par la Procédure de réception et d'examen des plaintes en regard du processus de gestion contractuelle du centre de services scolaire.
Qui peut porter plainte?
Seule une personne ou une entreprise intéressée à participer au processus d'adjudication d'un contrat et possédant les qualifications requises pour exécuter tout ou partie du contrat peut porter plainte en vertu de la loi.
Quand une plainte peut-elle être portée?
Tout d'abord, le plaignant doit s'assurer que le processus d'adjudication du contrat est en cours et non pas au stade de l'identification ou de l'évaluation des besoins. Le processus d'adjudication est habituellement en cours suite à l'émission d'un appel d'offres, d'un processus de qualification d'entreprise d'homologation de biens ou d'un avis d'intention d'attribuer un contrat de gré à gré.
La plainte doit habituellement porter sur un contrat comportant une dépense de fonds publics d'une valeur de 101 100 $ ou plus.
Sur quoi la plainte doit-elle porter?
La plainte doit porter sur le contenu du processus de gestion contractuelle lorsqu'il prévoit des conditions qui :
- n'assurent par un traitement intègre et équitable des concurrents;
- ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pur répondes aux besoins exprimés;
- ne sont pas autrement conformes au cadre nominatif.
Avant de porter plainte, le plaignant peut s'informer auprès de la personne-ressource ou de la personne identifiée au SEAO pour s'assurer de sa bonne compréhension du processus et de permettre une correction s'il s'agit d'une erreur qui peut être corrigée immédiatement.
Comment porter plainte?
Pour toute information sur la façon de porter plainte, se référer à la Procédure applicable.
Si la personne ou l'entreprise répond positivement aux critères précédents :
- Qui peut porter plainte?
- Quand une plainte peut-elle être portée?
- Sur quoi une plainte doit être porté?
elle doit utiliser le formulaire prescrit à la Procédure et le transmettre par voie électronique à l'adresse responsablegestioncontractuelle@csskamloup.gouv.qc.ca avec une copie à l'Autorité des marchés publics.
La plainte doit être portée dans le délai habituellement indiqué au SEAO pour être recevable.
Protection contre les représailles
L'article 51 de la Loi sur l'autorité des marchés publics protège les personnes ou les entreprises qui déposent une plainte contre toute forme de représailles ou contre toute forme de menaces de représailles, notamment de la part des intervenants en gestion contractuelle du centre de services scolaire.
