Loi et règlements

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (entrée en vigueur à venir)

Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels